CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN: LA COUR CONSTITUTIONNELLE LE DÉCLARE…
Au cours de la traditionnelle audience plénière ce jeudi 21 Octobre 2021, les membres de la Cour constitutionnelle ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes…