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QUESTIONS ORALES DU PARLEMENT AU GOUVERNEMENT: L’INTÉGRALITÉ DES RÉPONSES DU MINISTRE DU CADRE DE VIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE JOSÉ TONATO AUX DEPUTÉS CE MARDI 12 JANVIER 2021.

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Jose Tonato Parlement
Le Ministre Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) M. José Tonato lors de la présentation des réponses aux questions orales des députés.

Le Ministre Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) M. José Tonato  a porté, ce mardi 12 janvier 2021, des eléments de réponses aux questions de l’Honorable Sèdami Romarique MEDEGAN FAGLA relatifs à l’application de la loi N° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables au Bénin.

Introduction

La création du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) dès avril 2016 illustre l’option du Chef de l’Etat d’améliorer en priorité le bien-être de tous les Béninois et de préserver l’environnement au plan national. Ce département porte l’ambition du Programme d’Actions du Gouvernement de parvenir à un aménagement équilibré du territoire, à l’amélioration progressive, mais effective du cadre de vie des populations, dans la promotion d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et forestières. La vision du secteur cadre de vie et développement durable est « un développement inclusif et durable articulé autour de villes résilientes et sûres ». L’approche de mise en œuvre des programmes du secteur est participative et inclusive. Elle intègre les synergies indispensables entre le développement urbain, l’habitat et l’environnement, la rationalisation et la mise en cohérence des programmes et des interventions de l’État, à travers un partenariat responsable avec les communes, le secteur privé et la société civile.

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Le Ministre José Tonato avec son collègue Benjamin Hounkpatin de la santé

Dans cette dynamique, le Gouvernement a mis en route des reformes dans le secteur de l’environnement dont le but est d’améliorer le cadre de vie des populations. 

Ces réformes sont entre autres :

  • la dynamisation de la Police Environnementale et réhabilitation de l’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE) ;
  • la création du  Laboratoire d’Etudes et de Surveillance Environnementales ;
  • la réorganisation du secteur de la gestion des déchets ;
  • la gestion durable des terres.

Plusieurs textes de lois ont été pris, notamment :

  • la loi n° 2018-10 du 17 avril  2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin.;
  • la loi n°2018-18 du 06 août 2018 sur les changements climatiques en République du Bénin ;
  • la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Bénin ; loi qui l’objet de la présente communication, en réponse à l’interpellation de l’assemblée nationale.
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Le Président de l’Assemble Nationale Louis Vlavonou lors de la session des question orales.
  1. Réponses aux questions
Question N° 1 : Quelles ont été les mesures prises par le Gouvernement pour la mise en œuvre effective des dispositions de cette loi ? 
Réponse N° 1 :  Au Bénin, comme dans la plupart des pays du monde, l’utilisation des sachets plastiques est devenue un phénomène de société qui a pris une ampleur inquiétante et interpelle la conscience de tous. Les impacts négatifs des sachets plastiques se font sentir dans les domaines de la santé, de l’environnement, de l’économie et freinent les actions de développement des nations. Pour faire face à ce défi, le Chef de l’Etat a effectivement promulgué la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris des textes d’application suivants : décret n°2018-549 du 12 décembre 2018 fixant les critères d’agrément des laboratoires pour le contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradable ;arrêté 2019 n°012/MCVDD/DC/SGM/DGEC/SA 005SGG19 du 11 mars 2019 fixant les conditions d’homologation de production, d’importation, d’exportation, de commercialisation et de distribution des sachets biodégradables en République du Bénin. Le Gouvernement a, en outre conduit de nombreuses actions, visant à préparer une mise œuvre rigoureuse de la loi, il s’agit de : l’octroi d’agrément aux importateurs de sachets biodégradables suivant les dispositions de la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 ;la sensibilisation par les ONG et les structures étatiques des différents acteurs intervenant dans le domaine (commerçants, importateurs, utilisateurs, pharmaciens, supermarchés, etc.) ;le renforcement du système de contrôle des agents (douaniers, inspecteurs de l’environnement, agents de contrôle du ministère en charge du commerce, les officiers de police judiciaire et tous autres agents habilités par les lois spéciales) à travers des séances d’informations ;l’acquisition des détecteurs de sachets biodégradables et la formation à leur utilisation ; ces équipements seront installés au niveau des grandes frontières terrestres, du port de Cotonou et de l’aéroport de Cotonou ;la formation et l’équipement de plusieurs écoles suivant les dimensions couvertes par les circonscriptions scolaires pour la fabrication des sacs à partir des papiers journaux, de tissus et autres. Pendant le mois de l’environnement, les ONG ont été formées et nous ont accompagné dans les campagnes de sensibilisations sur toute l’étendue du territoire ;les rencontres avec les pharmacies, les centres commerciaux pour adopter des sacs en papiers, en tissus ou base de jacinthe d’eau ;l’accompagnement des structures/industries productrices de sachets biodégradables pour l’obtention de leur Certificat de Conformité Environnementale ; l’accompagnement technique et scientifique à la Société ASHAEL pour la production des sachets biodégradables ;l’accompagnement aux ONG et structures pour la confection de sacs à base de tissus ;la formation et l’équipement de plusieurs groupements de femmes pour la fabrication des sacs à partir de la jacinthe d’eau dans les communes de Sô-Ava et Aguégués. La création de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand-Nokoué (SGDS-GN) qui consacre l’opérationnalisation du Projet de modernisation de gestion des déchets, participe fondamentalement, de par sa composante « tri et valorisation », à la mise œuvre de la loi sur l’interdiction des sachets plastiques non biodégradables. Malgré ses efforts, certaines catégories continuent encore dans leurs mauvaises habitudes. Il urge donc de renforcer les systèmes de contrôle à travers la douane, les forces de sécurité publique ou tout autre agent habilité par des lois spéciales. 
  Question N° 2 : Quelles sont les dispositions sécuritaires prises au niveau de nos frontières pour contrôler l’importation et l’exportation des sachets en plastique non biodégradables ? 
Réponse N° 2 : Les sachets plastiques sont dans la plupart des cas importés au Bénin. La lutte contre ce fléau relève de la compétence de la douane, des forces de sécurité publique et des structures du Ministère du Commerce et de l’Industrie. C’est pourquoi le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, en lien étroit avec les ministères en charge des finances, de l’intérieur et du commerce, a : effectué plusieurs séances de travail avec les responsables de la Douane. Le même exercice a été effectué avec les forces de sécurité publique ;organisé des formations pratiques des forces de sécurité publique sur la détection basique des sachets plastiques non biodégradables ;organisé un atelier de sensibilisation des douaniers et des magistrats sur les textes de loi à l’hôtel VIGA de Bohicon ;mis en place avec les forces de sécurité publique en occurrence celle des grandes villes pour l’assèchement des magasins de vente en gros des sachets plastiques non biodégradables ;formé des centres de recyclages et des laboratoires pour la destruction et le recyclages des sachets plastiques saisis ; Pour le contrôle systématique de la qualité des sachets au port, aux frontières et à l’intérieur du territoire national, le Gouvernement a commandé des détecteurs de sachets plastiques. Je voudrais préciser que sur la base du fondement de la loi, les services de contrôle des frontières peuvent également procéder à la saisie des sachets non biodégradables. 
  Question N° 3 : Au regard du coût (élevé) des sachets biodégradables, le Gouvernement pense-t-il subventionner les sachets biodégradables afin de les rendre accessibles à la population notamment aux femmes de nos marchés ?   Par ailleurs, les procédures pour vérifier la biodégradabilité des sachets à nos frontières sont onéreuses. Le Gouvernement serait-il d’avis que le parlement procède à la relecture de ladite loi afin d’interdire purement et simplement l’utilisation des sachets en plastique, qu’ils soient biodégradables ou non ? 
Réponse N° 3 : Une clarification s’impose par rapport à cette question. La loi n’oblige pas nos concitoyens à acheter les sachets plastiques biodégradables, mais interdit les sachets non biodégradables. Nos compatriotes peuvent se procurer désormais des sachets en tissus, en papiers en raphia, en jacinthe, etc. qui ne coûtent pratiquement rien et qui sont écologiques. Toutefois des évaluations sont en cours au niveau du Gouvernement pour apprécier la pertinence et la possibilité d’une subvention future. De même, et tenant compte des nouvelles réflexions dans l’espace CEDEAO et l’UEMOA pour l’harmonisation de la question de l’interdiction des sachets en plastiques, le Gouvernement pourra procéder à l’évaluation des mesures afin de se conformer aux directives qui seront prises dans l’espace CEDEAO et UEMOA.
  Question N°4 : Qu’en est-il de l’application des sanctions prévues par la loi ?  
Réponse N° 4 : En prélude à la mise en application des sanctions contenues dans la loi, le Gouvernement a initié et conduit plusieurs actions en direction de tous les agents de contrôle qui sont concernés : douane et police républicaine. Le Ministère du Cadre de vie et du Développement durable a commis un Huissier de Justice qui a procédé à des saisies de façon inopinée de sachets non biodégradables au marché Dantokpa en collaboration avec la Direction Générale de l’Environnement et du Climat et la police environnementale. Ces sachets ont été détruits. De même, des tonnes de sachets plastiques ont été arrêtées à nos frontières. 
  Question N° 5 : Aux termes des délibérations du Conseil des Ministres du 18 décembre 2019, le Gouvernement a décidé d’expérimenter une approche innovante pour la construction de salles de classe avec des briques fabriquées à partir de déchets plastiques. A cet effet, il est prévu pour le compte de l’année 2020, la construction d’une usine de fabrication de briques à base de déchets plastiques. Dans ce cadre, il est demandé au Gouvernement si les acteurs locaux intervenant dans le domaine de la collecte, du recyclage et de la valorisation des déchets plastiques en matériaux de construction de pavés ou briques seront impliqués dans ce projet ? Par ailleurs, il est demandé au Gouvernement de partager avec la représentation nationale, les dispositions prises pour imposer à l’entreprise adjudicatrice, l’utilisation des déchets plastiques se trouvant sur le territoire béninois pour la fabrication desdites briques en vue de leur usage pour la construction des salles de classe au Bénin. 
Réponse N° 5 : Il existe des dispositions législatives et réglementaires pour imposer aux entreprises l’utilisation des déchets plastiques se trouvant sur le territoire béninois pour la fabrication desdites briques en vue de leur usage pour la construction des salles de classe au Bénin. Au nombre de ces dispositions, il y a l’article 4 de la loi n°039 du 26 décembre 2017 interdisant l’importation des sachets non biodégradables au Bénin et le rapport d’études d’impacts environnemental et social du projet qui prendra en compte ces différents aspects. Des textes d’application encadrant le secteur de la valorisation des déchets plastiques sont en cours.   Le projet de construction de salles de classe avec des briques fabriquées à partir de déchets plastiques évolue bien avec comme partenaires le Ministère de l’Enseignement Maternel et Primaire, l’UNICEF, Semè City, SGDS-GN.   D’autres expériences pilotes de transformation de sachets plastiques en briques et autres sont conduitent au Bénin à titre pilote : Centre SONGHAI, DCAM/BETHESDA, ASHAEL, VALDERA, LSTEE/INE et EPAC/UAC. Plusieurs acteurs locaux intervenant dans le domaine de la collecte, du recyclage et de la valorisation des déchets plastiques et qui ont capitalisé une certaine expertise pourront être utilisés à cet effet.   
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Vue panoramique de la salle du parlement

Conclusion

Les sachets plastiques non biodégradables ont des impacts néfastes sur l’environnement et la santé

Pour pallier ces conséquences, le Gouvernement a mis en place le projet de promotion des sachets biodégradables, dont les composantes sont actuellement reversées dans le Projet d’Appui à la Gestion Durable de l’Environnement. Ce projet a mené des activités de sensibilisation sur toute l’étendue du territoire. Les ONG accompagnent le Ministère du Cadre de vie et du Développement durable dans les différentes activités.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, un plan d’actions interministériel est conçu et mis en œuvre de façon progressive et responsable, pour permettre à l’utilisateur, d’être soumis à une dose régulière de sensibilisation et d’information, avant d’être confronté à la phase de coercition. C’est de l’Information, de l’Education et de la Communication pour un Changement de comportement (IECCC). Aussi le Gouvernement, veille–t-il aux intérêts de la population ainsi qu’à leurs attentes dans la mise en œuvre des actions.

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