RECOURS DES LEGISLATIVES ADRESSÉS À LA COUR CONSTITUTIONNELLE: LE POINT DE LA JOURNÉE.

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A la reprise de l’audience ce soir   la Cour constitutionnelle a délivré son rapport concernant le recours contre le député Benoit Degla. Il faut retenir que l’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les 10 jours qui suivent le scrutin. Par conséquent, le recours formulé contre le sieur Benoît Degla est irrecevable  . Selon le rapporteur , les documents transmis à la cour par le requérant dévoile des  feuillets non  signés des agents électoraux , ou soient raturés. Dès lors  la Cour a jugé ce recours simplement irrecevable.

Concernant le recours Alice SEBIO VS Gisèle SEWADE , la Cour a estimé que “Les résultats proclamés par la Cour Constitutionnelle ne peuvent être réformés qu’en présence des preuves palpables dûment mentionnées sur le procès-verbal du déroulement du scrutin. En l’espèce, les documents apportés par la requérante ne sont que des constats d’huissier qui ne peuvent être considérés comme des preuves car ces huissiers n’étaient pas sur le lieu du déroulement du vote”
Voici le déroulé de la journée

Suivez en direct les audiences à la cour constitutionnelle. Ce 26 janvier,  les recours déposés devant la haute juridiction dans le cadre des élections législatives sont en train d’être étudiés par la Cour. Des décisions cruciales pour la démocratie  seront prises. Ne ratez pas ça , toutes les informations sont sur notre site web.

10 H
Emmanuel GOLOU, candidat sur la liste du parti politique « Bloc Républicain » au sujet du recours pour : Réclamation de reformation des résultats proclamés le jeudi 12 janvier 2023 par la Cour constitutionnelle et demande l’invalidation du siège de Mr Richard ALLOSSOHOUN et Mme Gisèle SEWADE, tous élus sur la liste Union Progressiste le Renouveau dans la 11ème circonscription électorale:

Richard ALLOSSOHOUN , affirme qu’il n’y a pas eu bourrage d’urnes,  ni de vote multiples comme l’indique le plaignant. Les PV en témoignent plutôt que ce sont des individus issus du BR qui ont été surpris en pleine modification des procès verbaux au lendemain du scrutin. Une plainte a même été déposée au commissariat de la zone. Nous demandons que ce recours soit purement et simplement rejeté”

10 H 22
Emmanuel GOLOU souligne qu’une chose extraordinaire s’est passé au poste de vote d’abodihoue. Mme Dahoue a ouvert le poste de vote à 6h et l’urne était déjà remplie.   Une manœuvre fragrante a été orchestrée dans ce poste. Nous sommes dans un pays de droit personne ne peut s’élever et ouvrir le poste de vote à l’heure qui le plaît. Aujourd’hui elle a ouvert à 6h on ne sait pas l’heure à laquelle elle ouvrira pour les élections à venir .

Au commissariat, la dame Dahoue a affirmé qu’elle a ouvert le vote à 6h parce qu’il y a un cultivateur qui devrait aller au champ et c’est ce qui l’a poussé à ouvrir le poste à 6h.” Le PV qui provient de la CENA est contraire à celui que détient Emmanuel GOLOU. La cour n’est pas favorable pour que dame Dahoue, la présidente du poste en question soit écoutée

10H 53.
Renvoi du dossier pour rapport

10H 56
Dossier : Gbèssouvègni Aimée GNONLONFON, candidate sur la liste du parti politique « LES « DEMOCRATES » forme un recours en invalidation de l’élection de Mme Cécile AHOUMENOU, élue candidate femme sur la liste UP-R dans la 19ème circonscription électorale.

10H 56
L’audience est suspendue pour 15 minutes

11H 20
Cécile Ahoumenou, estime que c’est une machination pour juste amuser la galerie car les informations contenues   dans le recours  datent de 10 janvier 2023 soit 2 jours après le scrutin

Aimée Gnonlonfoun du parti Les Démocrates :

“À l’issue du scrutin, moi je jubilais déjà quand on m’annonce que les résultats ont été remplacés. J’ai commis un huissier qui est allé constaté spécialement dans la commune des Aguegués. Des morts ont voté, il y a eu de votes multiples, le sieur Hounsa Victor est celui qui a orchestré cette machination. Je sollicite que la cour constitutionnelle restitue aux textes leur vraie application. J’ai à ma porté les cartes des morts qui ont servi de vote dans la commune.”

11H 56  Recours Armand Gansè

Armand Gansè “J’ai lu les allégations versées par le requérant qui estiment que j’ai été élu frauduleusement alors que le jour du vote, je ne suis même plus sorti de chez moi après mon vote. J’ai noté que ces allégations ne sont pas mentionnées sur les PV du dépouillement. A propos du maire de Djidja, je ne peux pas répondre des actes d’une autorité qui n’est même pas de ma commune. Je ne sais pas sur quelle base    le requérant demande l’invalidation de mon siège”

Erasme Gléssougbé ” Pour la grandeur de la démocratie, aucun sacrifice ne serait se trop. J’ai saisi votre cour parce que vous êtes le dernier rempart des faibles de la République. Les faibles aujourd’hui, c’est l’opposition béninoise qui est absente dans toutes les instances de décisions” 

Cour constitutionnelle “Nous ne sommes pas là pour les faibles ni les forts. Nous voulons plutôt les preuves de vos allégations”

Erasme Gléssougbé  “Ma requête s’articule autour du bourrage d’urne. Le maire de la commune de Djidja s’est rendu dans un centre de vote pour demander à ce que les taux soient améliorés en sa faveur. Il a par la suite envoyé un émissaire pour soudoyer les agents à cacheter les bulletins qui restaient. Ces derniers ont opposé un refus catégorique ce qui n’a pas été bien accueilli par le maire qui a usé de son autorité pour que son souhait soit exécuté. Nous n’avons reçu aucun PV ni feuille de dépouillement alors que nous sommes candidat et nos représentants étaient bien sur les lieux. Nous n’avons pas connaissance du PV qui vous est remis. Nous avons commis un huissier qui a fait état de toutes ces irrégularités.  Il  n’y a pas de violation mineure de la loi. Les PV et feuilles de dépouillement ont été affichés vierges. Je souhaiterais que vous le scrutin soit annulé dans ces zones”

12 H 29
Dossier mis en délibéré pour 18 Heures

18 H 36
Reprise de l’audience

18 H 51Recours pour invalidation du siège de Benoît Degla
“L’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les 10 jours qui suivent le scrutin. Par conséquent, le recours formulé contre le sieur Benoît Degla est irrecevable”
18h53
Cour Constitutionnelle

“Il résulte des documents transmis à la Cour par le requérant que les feuillets ne sont soit pas signés des agents électoraux ou soit raturés. Dès lors, la Cour estime que ce recours est purement et simplement irrecevable”.

18h56
Moussa Rafiou
“J’ai remis des documents qui sont issus des élections et de ce fait, je conteste ce rapport qui vient d’être lu par le rapporteur.”

18h 58
Cour Constitutionnelle

“Nous n’allons pas reprendre les débats. Vos chiffres ne sont pas ceux de la Cour Constitutionnelle. La cour corrige et rétablit. Elle n’est pas obligée de prendre en compte vos chiffres”

19h05
Recours Alice SEBIO VS Gisèle SEWADE

Rapport de la Cour constitutionnelle
“Les résultats proclamés par la Cour Constitutionnelle ne peuvent être réformés qu’en présence des preuves palpables dûment mentionnées sur le procès-verbal du déroulement du scrutin. En l’espèce, les documents apportés par la requérante ne sont que des constats d’huissier qui ne peuvent être considérés comme des preuves car ces huissiers n’étaient pas sur le lieu du déroulement du vote”

19h06
Alice SEBIO

“Je tiens à rappeler aux membres de la cour constitutionnelle que l’huissier était bel et bien sur les lieux lors du déroulement du scrutin”

Gisèle SEWADE

“Je n’ai aucune objection par rapport au rapport”

19 h 15
Sosthène AIKPANDO et Victorien Codjo AHLOUME, tous deux candidats sur la liste du parti politique « LES « DEMOCRATES » forment un recours en invalidation de l’élection de Messieurs Viwagnon Jean M. ZANNOU et Nestor NOUTAI

Rapport de la Cour Constitutionnelle

“Sur la demande des requérants demandant   la mise à disposition des procès verbaux, la Cour se réfère à la décision du 21 janvier dernier, et affirme que c’est à tort que Les Démocrates formulent cette doléance. Il y a donc en l’espèce objet de trop jugé. Ensuite n’ayant pas apporté de preuves palpables pour étayer leurs allégations, il est recommandé que les recours de Sosthène AIKPANDO et Victorien Codjo AHLOUME sont rejetés

19 h 20

Recours contre Armand Gansè

Rapport de la cour constitutionnelle

“La requête est recevable . Sur l’invalidation du siège, les résultats proclamés ne sauraient être réformés qu’en présence des preuves palpables et préalablement annexées au procès verbal. En l’espèce, le requérant présente des preuves comme des photos et et des constats d’huissier. Par conséquent, le rapporteur recommande le rejet du recours”

19h33
Recours contre Nicaise FAGNON

Rapport de la cour constitutionnelle

“La Cour déclare la requête recevable en outre, le refus de la remise des documents électoraux ne peuvent être appréciés que par la juridiction de l’ordre judiciaire. Sur la demande d’invalidation du siège, le rapport propose le rejet des recours pour n’avoir pas produit des preuves sur la base des documents légaux.”

19h45
Recours de Emmanuel GOLOU contre dame Gisèle SEWADE

“La Cour déclare la requête recevable en outre, sur la demande d’invalidation du siège, le rapport propose le rejet des recours pour n’avoir pas produit des preuves sur la base des documents légaux. À la base des allégations et constats soulevés par le requérant, la cour a statué en tenant compte du procès verbal mais en sa disposition. Il y a donc lieu de procéder au rejet de la demande de Emmanuel GOLOU”

Conseil du requérant ” Je constate malheureusement que vous êtes dans un élan du rejet des recours et cela installe une frustration. Les dispositions du code électoral ont été violées. Nous avons constaté des bourrages d’urne et le rapporteur estime que ces preuves sont irrecevables…je demande au président de la Cour d’être davantage sage dans sa décision”

19:57
Gbèssouvègni Aimée GNONLONFON, candidate sur la liste du parti politique « LES « DEMOCRATES » forme un recours en invalidation de l’élection de Mme Cécile AHOUMENOU, élue candidate femme sur la liste UP-R

Rapport de la cour constitutionnelle

“La Cour déclare la requête recevable en outre, sur la demande d’invalidation du siège, les irrégularités constatées doivent préalablement être annexées au procès verbal du scrutin. N’ayant pas apporté des preuves basées sur des documents légaux, le rapport propose le rejet de la demande”

Madame GONLONFOUN

7“Quand je regarde droit devant moi, je vois sur le tableau fraternité justice travail. J’ai eu l’audace de venir produire ce qui est juste, mais je m’en remits à la justice divine”

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